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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
Elle fait observer avoir dû déménager durant certains travaux et engager des frais pour voir prospérer sa demande.
REFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61aaf3
7 juillet 2025
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Juge Libertés Détention
68e88b4e3ea43407b9fba930
6 octobre 2025
subséquente de prendre son traitement.
68e88b743ea43407b9fbb614
8 octobre 2025
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
697a020ecdc6046d47f96077
7 janvier 2026
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».
65ce60580596c9bad003d879
30 janvier 2024
65ce605a0596c9bad003d8f8
11 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient le conseil du patient, les certificats médicaux font bien état de la nécessité des soins et de l'impossibilité de M.
69733232cdc6046d476587f8
8 janvier 2026
67002d55c34eb4cc8577bec0
3 octobre 2024
Le traitement semble lui faire du bien et en l’état, il est d’accord pour l’hospitalisation sur un mois.
670fff53b44a8f27d43c8fa4
15 octobre 2024
Le 27 juin 2022, l’intéressé était admis à l’USIP pour épisode délirant et résistance au traitement avec trouble du comportement.
Chambre 3 JLD CIVIL
6978f882cdc6046d47e3e893
2 janvier 2026
que le traitement au Lithium nécessite une surveillance en milieu hospitalier pour avoir des examens complémentaires ; Attendu que l’article L.3211-2-2 alinéa 2 du code de la santé publique exige que
69d69bdfcdc6046d478e7756
8 avril 2026
La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
6708165789f19e8c50f85f4f
7 octobre 2024
Elle s’oppose à la prise de traitement et n’a aucune conscience de ses troubles. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
678805a2c21c0e53e79066f9
14 janvier 2025
Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
67801ca19c3ba90f51dc1920
7 janvier 2025
Le traitement est en cours d’adaptation. L’adhésion aux soins est nulle, elle est en demande de sortie définitive. Elle n’a pas conscience des troubles ni adhésion des soins. SDT à maintenir.
67f8088ccf40727a0043a319
10 avril 2025
Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [M] [O] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de la procédure de référé.
67002d57c34eb4cc8577bf08
1 octobre 2024
La conscience des troubles est inexistante et le maintien des soins en hospitalisation complète est nécessaire pour finaliser un projet de vie cohérent.
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
Il convient donc d'ordonner cette mesure aux frais avancés du demandeur afin d'en assurer l'effectivité.
6785629eaaacbea0fe67fad8
13 janvier 2025
La demanderesse ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 2023, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public.
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