Il a par ailleurs, souligné que l’immeuble souffrait de nombreux dysfonctionnements, notamment du chauffage et que les charges afférentes à ce service collectif non rendu ne sont donc pas exigibles.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Janvier 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES SABLONS 29, situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

ou sur l’alimentation collective.

SNC HPL BERO Société en Nom Collectif [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4], situé [Adresse 3] et [Adresse 2], a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

S'agissant de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts

ET : Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [E] [D] épouse [R] demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

En dépit de ces changements, les horaires de travail de cette dernière sont restés identiques et aucune démonstration d’une quelconque surcharge de travail n’est apportée.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00058 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFU Débats tenus en chambre du conseil le 04

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024 ENQUÊTE N° RG 24/00023 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6UG Code NAC : 4AQ Débats tenus en chambre du

F.M.A. et, en l’absence de démonstration que les critères de l’article L.622-17 du code de commerce sont réunis, fixés au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de cette société.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots