d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Elle doit être pertinente et utile.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Le syndic de l'immeuble est le cabinet Dupuy-Flamencourt et l'assureur de l'immeuble est Axa France IARD.

[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, des travaux d’électricité de « rénovation et mise aux normes NFC15-100 », dans son immeuble d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2],

être de 3 moisdésigner un expert judiciaire pour procéder à l'évaluation de ses parts sociales en fixant un délai maximum à compter de la décision à intervenir lequel pourrait être de 2 mois ordonner

[D] [A] et Mme [E] [A] sont propriétaires des lots n°2, 38 et 59 (un appartement, une cave et un emplacement de stationnement) de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Il souligne par ailleurs des problèmes généraux dans l’immeuble, notamment l’absence de fermeture du local poubelle, qui pourraient être liés à ces infestations.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 Juillet 2024 et a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être évoquée à l’audience du 25 Mars 2025.

Seul le bailleur peut être tenu à exécuter les obligations mises à sa charge par un contrat de bail le mandataire gestionnaire du bien pouvant seulement voir rechercher sa responsabilité délictuelle en

et d’utiliser les six immeubles de la copropriété située [Adresse 6] à [Localité 29], les bâtiments étant affectés de désordres structurels portant atteinte à leur solidité.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

En droit, il sera rappelé que l’article 1er I de la loi du 10 juillet 1965 dispose « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété

entrepris dans un délai raisonnable et qu'ils devront être achevés au 31 décembre 2024 et que passe ce délai et sans exécution, les propriétaires pourront y être contraints sous astreinte de 300 euros

indemnisée sur une base qui ne saurait être différente de celle de la valeur locative, - elle n’aurait pas pu habiter le bien à compter du mois de mai 2020, dans la mesure où la chambre de 9 m² était

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Exposant que leur maison est affectée de nombreux vices , Monsieur [D] et Madame [P] ont, par acte du 5 juillet 2023 fait assigner Monsieur et Madame [W] devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire

les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il a retenu une ventilation non conforme à la règlementation en vigueur et ajouté, s'agissant de l'extracteur d'air vicié et bruyant que cet équipement pouvait se rajouter à l'immeuble.

sis [Adresse 6] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.