inférieur à 50 %.

Par décision du 5 juillet 2023, notifiée le 6 juillet 2023, la [8] ([7]) a notamment rejeté sa demande d’AAH au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.

de Madame [N] [B] [K],examiner Madame [N] [B] [D] un avis sur le taux d’incapacité permanente de 5% fixé par la [10] et maintenu par la [9] en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général

Le 15 mars 2023 la [8] ([7]) a refusé d'attribuer l'AAH à l'assurée au motif que son taux d'incapacité présenté était inférieur à 50%.

est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

Au regard de son argumentaire déposé, elle sollicite du tribunal de voir :   -                 Constater que le taux d’incapacité de Madame [N] [B], était évalué supérieur à 50% et inférieur à 80%, à la

La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 6 juin 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle

La [Adresse 10] n’a pas comparu.

[S] un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 2 mars 2023.

Au bénéfice de ses intérêts, la [13] relève que Madame [X] [M] divorcée [O] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. (…) Limitation moyenne de tous les mouvements : 20 (dominant) / 15 (non dominant) Limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15 (dominant)

Le colloque s'est conclu par la fixation d'un taux d'incapacité permanent prévisible inférieur à 25% et s'est donc orienté vers un refus de transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance

La marche est normale, le périmètre de marche indiqué dans le dossier médical est à 500 mètres. » Le docteur [N] conclut au maintien du taux d’incapacité inférieur à 80%, à l’absence de la [13], précisant

Après évaluation globale, l’équipe pluridisciplinaire a évalué un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%.

La MDA, non comparante ni représenté, a transmis ses écritures à la partie adverse.

La [4] sollicite la confirmation de ce taux d'incapacité permanente.

À cette occasion, la société [8] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité à 0 % au titre du taux médical en l’absence d’éléments justificatifs transmis par la [10].