100 x 10 = 5 357 L’indemnité de remploi est donc de 5 357 €.

Il demande d’ordonner la suspension du paiement des provisions pour charges, jusqu’à l’achèvement définitive des travaux et la réintégration des autres locataires, ainsi que la condamnation du bailleur

Il demande d’ordonner la suspension du paiement des provisions pour charges, jusqu’à l’achèvement définitive des travaux et la réintégration des autres locataires, ainsi que la condamnation du bailleur

[X] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

différé d'un an ou plus.

En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [M] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à libération des lieux.

Cette indemnité n’est ni susceptible de majoration ni d’indexation.

[E] [J] [M] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux.

La clôture différée de la procédure a été fixée au 11 avril 2024.

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, • ou le premier incident de paiement non régularisé, • ou le dépassement

[Z] [F] un prêt immobilier d’un montant de 251.000 euros au taux de 3.85% l’an remboursable sur une durée de 300 mois, hors différé.

Sur le montant de l’indemnité provisionnelle * relativement au préjudice matériel Le syndicat des copropriétaires affirme qu’il doit être intégralement indemnisé pour les prestations de démolition, de

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [D] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Concernant le plafond d’indemnisation, les aménagements immobiliers extérieurs et les arbres et arbustes sont indemnisés dans la limite du montant indiqués aux conditions particulières.

entre le montant réclamé et l’indemnité payée.

A titre liminaire le tribunal relève que si l’historique de compte ainsi que le tableau indique des différés de paiement et des suspensions d’échéance et que le prêteur ne justifie pas de la demande de

[O] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B] à se libérer de cette dette selon les

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 20 janvier 2021 et du décompte en date du 09 avril 2024, la SA DIAC sollicite le paiement des sommes suivantes : Echéances impayées : 1 549,35 € Indemnité