08 juillet 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

le n° B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse

Suite au décès de l’époux, la liquidation et le partage du régime matrimonial n’ont pas été réalisés.

3] 2007 laissant pour lui succéder selon acte de notoriété dressé le 19 septembre 2008 - [K] [N], son conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux du 30 octobre 1967 et leurs deux enfants

Par actes sous signature privée contresignés par avocat en date du 12 mai 2025, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.

emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

: ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er décembre 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE

de cette période, il a été débité de son compte bancaire, sous forme de retraits ou de paiements par carte, une somme de 922,29 euros (leurs pièces n° 20 à 22) ; - du 21 décembre 2016 jusqu’à son décès

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu de pension de réversion de retraite : Aux termes de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 3 août 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

; FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu

En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants.

emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du 30 mars 2021 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du 11 mars 2021, DIT que Madame [O] [G] conservera l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.