AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d7fcdc6046d477b55c6
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'audience du 11.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.
Source officiellePage 12 sur 927
TPTG
6a0f4d9ccdc6046d477b57e1
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.
Source officielle