- insuffisance de motivation : placement en LRA : absence de places suffisantes au CRA non démontrée - non prise en compte de l’état de vulnérabilité (problèmes de santé) + RV 14/10/24 en neurochirurgie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/06512 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMAS Minute n° : 25/00255 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE

après débats en Chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance

publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance

La société JTM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mars 2016, qui a été clôturée pour insuffisance

Le retrait de l’aide au paiement des cotisations pour ces deux mois impliquait nécessairement une réclamation de l’organisme pour une absence ou une insuffisance de versement de cotisations.

Le retrait de l’aide au paiement des cotisations pour ces deux mois impliquait nécessairement une réclamation de l’organisme pour une absence ou une insuffisance de versement de cotisations.

dispositions de la convention IRCA de mars 2002, a adressé une proposition de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis de 300,00 euros, que la requérante a refusé estimant qu’elle était insuffisante

Par courrier du 4 octobre 2023, la Caisse lui a notifié un refus d’indemnisation de son congé maternité en raison d’une durée d’affiliation insuffisante et d’une absence d’ouverture de droits aux prestations

Elle souligne le caractère tardif et insuffisant de ses demandes de relogement.

[T] vers la garantie Opteven, laquelle ne couvre qu'un plafond de 1 000 €, ce qui est insuffisant au regard du coût réel des réparations ; M.

POITIERS ASSURANCES a adressé une provision de 3 470,37 euros en remboursement des frais d'obsèques et 550 euros pour les frais de suivi psychologique, mais considère cette dernière somme comme insuffisante

représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de déclarer l'avis rendu par le [2] de région Nouvelle-Aquitaine insuffisant

Si la CARSAT NORD EST ne remet pas en cause la prise en charge de l’éducation de l’enfant, elle considère que les pièces fournies par Monsieur [C] [P] sont insuffisantes à prouver qu’il participait financièrement

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Président et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir que le dépôt de garantie payé par chèque était resté impayé en raison d’une provision insuffisante

DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 22/02325 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDOS NAC : 4AG JUGEMENT N° : 24/00072 JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 - CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE

compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE le 23 mai 2025 d’un montant de 313 852,89 euros, déduction faite de la provision déjà versée de 150 000 euros ; qu’elle a refusé cette offre en raison de son insuffisance

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, via son Conseil, par voie de conclusions, sollicite de voir Vu le jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [V] pour insuffisance d’actifs