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278 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI Kambi n’a pas répondu dans le délai de trois mois visé à l’article L.145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98801cdc6046d47d2e9ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon lui, certaines doivent être considérées comme structurelles et évolutives.

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS HUMAN IMMOBILIER souligne que la clause d'interdiction de traiter, sans le concours du mandataire, avec une personne présentée par ce dernier, qui est classique dans ce type de contrat, a été jugée

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En effet, outre le fait que le produit sera dans une très large mesure acheté par des adultes, adultes comme enfants sont d’autant plus habitués à prononcer les deux lettres « oo » comme le son [ou] et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En matière de logiciel, la protection au titre du droit d'auteur est, comme les autres œuvres de l'esprit, subordonnée à la condition d'originalité, entendue comme l'empreinte de la personnalité de son

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [M] et Mme [N] [Z] en réparation du préjudice moral et au titre des frais irrépétibles et dépens, - concluent au fond au rejet des demandes, - sollicitent la condamnation de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[D] [P] est présenté comme coauteur au titre des décors du spectacle musical “Les dix commandements”. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve par témoin est admissible.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, a fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier qui a désigné Maître [N] [I], en

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

De plus, hormis pour commenter la pièce n° 88, pour laquelle une note en délibéré a été autorisée par note aux parties du 10 octobre 2024 comme précédemment exposé, la demande de communication d'une note

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Or, le Directeur de l’INPI comme la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mars 2023 ont retenu à juste titre que le terme TRIOMPHE défini dans le dictionnaire Larousse , comme “une victoire éclatante

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99f7c8a1343b8cd5fb59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Une partie des moyens développés concernent le juge de la mise en état à savoir la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La SCI VILLA EMILE AUGIER a fait l’objet d’une liquidation amiable le 8 février 2021 suivie d’une radiation au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Versailles le 8 avril 2021

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elles expliquent que la publicité en cause est à chaque fois la même, seuls les supports sur lesquels cette publicité est véhiculée changent, si bien qu’elles en concluent qu’il n’y a pas une multitude

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La plateforme a été désignée comme « très grande plateforme » (Very large online platform) par décision de la Commission européenne du 26 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La cour de cassation considère que le maître d'ouvrage qui n'a pas rempli ses obligations doit indemniser le sous-traitant qui n'a pu disposer ni d'une caution ni d'une délégation de paiement à concurrence

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964181f5112d8edd0588f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est

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TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3bcf40727a0043ba5e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il en déduit que le point de départ de son action visant à la dépose des volets a commencé à courrir en 2015.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en est de même concernant la date de fin du contrôle opéré qui n’est pas une mention exigée comme devant figurer dans la mise en demeure.

Source officielle

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