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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
La SCI Kambi n’a pas répondu dans le délai de trois mois visé à l’article L.145-10 du code de commerce.
Chambre 9
69d98801cdc6046d47d2e9ec
10 avril 2026
Selon lui, certaines doivent être considérées comme structurelles et évolutives.
Chambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
La SAS HUMAN IMMOBILIER souligne que la clause d'interdiction de traiter, sans le concours du mandataire, avec une personne présentée par ce dernier, qui est classique dans ce type de contrat, a été jugée
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
En effet, outre le fait que le produit sera dans une très large mesure acheté par des adultes, adultes comme enfants sont d’autant plus habitués à prononcer les deux lettres « oo » comme le son [ou] et
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
En matière de logiciel, la protection au titre du droit d'auteur est, comme les autres œuvres de l'esprit, subordonnée à la condition d'originalité, entendue comme l'empreinte de la personnalité de son
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
[O] [M] et Mme [N] [Z] en réparation du préjudice moral et au titre des frais irrépétibles et dépens, - concluent au fond au rejet des demandes, - sollicitent la condamnation de M.
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[D] [P] est présenté comme coauteur au titre des décors du spectacle musical “Les dix commandements”. M.
PCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve par témoin est admissible.
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
La SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, a fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier qui a désigné Maître [N] [I], en
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
De plus, hormis pour commenter la pièce n° 88, pour laquelle une note en délibéré a été autorisée par note aux parties du 10 octobre 2024 comme précédemment exposé, la demande de communication d'une note
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
Or, le Directeur de l’INPI comme la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mars 2023 ont retenu à juste titre que le terme TRIOMPHE défini dans le dictionnaire Larousse , comme “une victoire éclatante
Chambre 5/Section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb59
Une partie des moyens développés concernent le juge de la mise en état à savoir la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte.
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
La SCI VILLA EMILE AUGIER a fait l’objet d’une liquidation amiable le 8 février 2021 suivie d’une radiation au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Versailles le 8 avril 2021
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
Elles expliquent que la publicité en cause est à chaque fois la même, seuls les supports sur lesquels cette publicité est véhiculée changent, si bien qu’elles en concluent qu’il n’y a pas une multitude
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
La plateforme a été désignée comme « très grande plateforme » (Very large online platform) par décision de la Commission européenne du 26 avril 2024.
Chambre 1 Cabinet 2
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
La cour de cassation considère que le maître d'ouvrage qui n'a pas rempli ses obligations doit indemniser le sous-traitant qui n'a pu disposer ni d'une caution ni d'une délégation de paiement à concurrence
JEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est
8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
Il en déduit que le point de départ de son action visant à la dépose des volets a commencé à courrir en 2015.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
Il en est de même concernant la date de fin du contrôle opéré qui n’est pas une mention exigée comme devant figurer dans la mise en demeure.
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