L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

de la communauté légale de biens.

En revanche, pour la rentrée 2018/2019, Mme [G] exprime bien dans son courrier du 2 février 2018 la volonté de [7] de procéder à la collecte des cotisations.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Sur le désistement de la SNC APSYS GAR’ONNE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le juge de la mise en état statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance.

En revanche, il a été mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire qui a néanmoins été désigné commissaire à l’exécution du plan.

En revanche, il a été mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire qui a néanmoins été désigné commissaire à l’exécution du plan.

L'article L.641-9-I du Code de commerce quant à lui dispose que " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

L’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 2]) est un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété

Cette décision a été notifiée à la locataire par courriel de l'administrateur de bien du 1er août 2018. Ce second projet a été autorisé par la mairie le 28 septembre 2018.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Disons qu’ils devront remettre la copie du devis signé de l’entreprise qui devra s’engager à leur remettre son attestation d’assurance et un certificat d’achèvement des travaux .

Par application des dispositions des article 584 et 586 du code civil, les loyers constituent les fruits civils d'un bien, et la renonciation aux fruits du bien, si elle est réalisée dans une intention

ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.