sis [Adresse 9] non comparante * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 09 Décembre 2025 tenue par : - Madame Odile SIMART, Présidente, statuant en référé, assistée

sur la manière de procéder au partage est insuffisante pour ordonner une licitation sans rechercher préalablement si les biens indivis sont ou non commodément partageables en nature.

Surtout, cette souplesse s’accompagne d’une continuation du rapport de collaboration en vue de la continuation du reportage.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

La licitation du bien immobilier s'impose donc en ce qu'elle constitue la phase préalable au partage.

16-1 Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 26 ☐ [Localité 6] Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 30 ☐ 18 Appel dans les

L’expert relève en effet que Monsieur [V] [M] présente des séquelles essentiellement algiques du coude dominant en rapport avec un état antérieur qui est une épicondylite opérée en 2021.

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé

présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai

présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai

de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les

16-1 Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 26 ☐ 17-1 Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire 30 ☐ 18 Appel dans les procédures

le lieu exact de la limite entre les deux villes à défaut de plan l’accompagnant.

[E] [L], expert près la cour d'appel de Rouen, demeurant [Adresse 4], (mail : [Courriel 1]) DIT que l’expert aura pour mission de: 1.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

sa décision sur ce rapport.

[D] n’ayant pas réglé le montant des dividendes dues au titre du plan de redressement, elle est bien fondée à engager une procédure en licitation, à l’effet de provoquer le partage du bien immobilier dont

A- Sur les désordres liés au défaut de raccordement à l’égout: A1- Sur la matérialité des désordres : Il résulte du dossier, en particulier du pré-rapport du 25 mai 2008 et du rapport d’expertise judiciaire

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.