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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
La SA FLOA, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45decdc6046d471ff809
La SA Banque française mutualiste, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à l'étude du commissaire de justice, M.
6a0e190fcdc6046d475b8669
20 mai 2026
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la société Sogefinancement, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd9fcdc6046d472bbb54
21 mai 2026
La SA BOURSORAMA, représentée, maintient ses demandes.
69dd4604cdc6046d471ffad5
La SA YOUNITED , représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [T] [A] ne comparaît pas.
69dd461ecdc6046d471ffcb5
La SA YOUNITED, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Citée par acte remis à l'étude du commissaire de justice, Mme [G] [W] née [S] ne comparaît pas.
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
Sur la nullité du contrat accessoire de crédit Aux termes de l'a ncien art.
Contentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 16 janvier 2025.
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CREDIT
TPX DE GONESSE
6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf
19 mai 2026
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande relative au crédit litigieux n’est pas atteinte par la forclusion.
6a21bf17cdc6046d472bda34
La société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK, représentée, maintient ses demandes.
6a189d39cdc6046d47489ab7
26 mai 2026
DOMOFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
69e940a4cdc6046d472fc062
Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers
6a1df257cdc6046d47c1e92c
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes contenues dans son assignation, à laquelle elle se réfère.
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause d’exigibilité en son article III-11 intitulée “Résiliation du crédit par le prêteur – Exigibilité » dont il ressort que « le crédit sera
TPX VER JCP FOND
69d95d67cdc6046d47cf970d
9 avril 2026
À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation.
6a0e1a4ccdc6046d475b9dce
la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
14CH SURENDETTEMENT
6a10d13bcdc6046d479ea348
Seule la [3] écrivait pour son compte et celui de la [5] pour maintenir le montant de ses créances relatives à des crédits consommation, sans observation sur les mesures imposées.
6a0e1a41cdc6046d475b9cc7
La société Banque postale consumer finance, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice M.
69dd450bcdc6046d471fea0f
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation en actualisant sa créance au 4 février 2026 à la somme de 5298,21 euros.
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