Il ressort des pièces produites par Monsieur [A], et notamment de l'attestation de propriété établie par acte notarié le 26 mars 1960, qu'il a reçu les parcelles en cause de sa grand-tante Madame [M] [

Sur la signature de l’acte de notoriété Aux termes de l’article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut être établie par un acte de notoriété dressé par un notaire, lequel constate

Les donateurs se sont réservés l’usufruit des biens donnés pendant leur vie et celle du survivant d’eux.

notarié reçu le 24 mars 2011 par Me [IY] [IS], notaire à [Localité 1], M. 

D'autre part, si la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se prévaut dans le cadre de la saisie immobilière contestée d'actes notariés établis par des notaires renvoyés devant le tribunal correctionnel

l'acte constatant le partage.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

L’acheteur profane (l’acte notarié de vente mentionnant M.

En l'espèce, les consorts [P] ont déclaré, aux termes de l'acte authentique de vente, que la maison vendue à Madame [U] [W], épouse [Z], était raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 3 octobre 2019, M. [L] [F] et Mme [Z] [C] épouse [F], avec le concours de la SAS JCD Immobilier, ont vendu à M.

Par acte authentique reçu par Me [E] [I] le 8 mars 2017 également, la société Bel Ousia a vendu à M.

D'autre part, si la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se prévaut dans le cadre de la saisie immobilière contestée d'actes notariés établis par des notaires renvoyés devant le tribunal correctionnel

D'autre part, si la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se prévaut dans le cadre de la saisie immobilière contestée d'actes notariés établis par des notaires renvoyés devant le tribunal correctionnel

D'autre part, si la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se prévaut dans le cadre de la saisie immobilière contestée d'actes notariés établis par des notaires renvoyés devant le tribunal correctionnel

Les fonds ont été utilisés par la communauté pour financer l’acquisition et la construction de l’immeuble commun dont le coût s’établit à 155674 € (terrain, construction et travaux).

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié du 28 mars 2022, dressé par Maître [X] [B], Notaire au sein de la SCP [B] – EZANNO – [G]-[D] – [T], Madame [Z] [N] et Monsieur [U] [W], ont acquis auprès de Madame

JUGER que les consorts [N] [C] – [B] se sont valablement exonérés des vices cachés dans l’acte notarié, rédigé le 25 août 2017 par Maître [J], Notaire, entre-les ex époux [N] [C] et les époux [D].

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 23 mars 2012, la société civile immobilière [ci-après la SCI] LA CASSINE a confié la gestion locative d'un bien immobilier dont elle était propriétaire et qui est situé

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 03 mai 2019, monsieur [C] et madame [N] ont vendu à la SCI [C] [O] dont les gérants sont monsieur [C] et madame [O], une maison d’habitation située [Adresse 13