du Procureur de la République, en date du 13 avril 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu l'impossibilité médicale de procéder à l'audition de Madame [Q] [N], mentionnée à la saisine

- Quant au prénom, si son acte de naissance en langue anglaise mentionne « [S] » et non plus « [L] », il s’agit à l’évidence du même prénom mais écrit différemment en raison de la traduction effectuée

signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait la preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Le représentant de Madame la [N] a développé sa requête par écrit. Le conseil de Monsieur [G] [A] a été entendus.

Mais le document qu’elle produit ne répond pas aux prescriptions de l’article 1376 du Code civil qui exigent non seulement la signature de celui qui souscrit l’engagement mais également la mention, écrite

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Par courriel du 18 octobre 2023, la MSA du LANGUEDOC a écrit à la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES en ces termes : “ Suite à votre demande, les soins à l’étranger (...) pour l’assuré [H] [Z] ont

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de

Le Président du Conseil départemental a également refusé l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » mais a accordé à Madame [B] [D] la carte mobilité inclusion mention « priorité

, à structurer le temps et segmenter les activités tout en limitant l’écrit. 

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.

fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 mai 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant [S], sauf à modifier les conditions de l’alternance comme mentionné

[M] est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. Le 23 février 2026, M. [M] a écrit au tribunal pour indiquer se désolidariser du dossier de surendettement à titre individuel.

Sur sa demande tendant à voir réputée non écrite une clause de répartition des charges du règlement de copropriété, la S.C.I.

Le collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 10/04/2026 L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

’ADMISSION Madame [M] [S], sa mère 1 i rue Boudet 03300 CUSSET non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

[W] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 09 Septembre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions écrites oralement soutenues, M. [A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] demandent au juge des référés de débouter M.

Monsieur [L] [E] a comparu par écrit, par courrier reçu au greffe le 5 février 2026, aux termes duquel il indique ne pas être en mesure d’être présent à l’audience.