Ce jugement interprétatif était signifié par les époux [F] à Madame [Z], par acte d'huissier du 12 mai 2022.

Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Les décisions ont été signifiées à madame [L] par acte du 01er octobre 2019 par acte remis à étude.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Un commandement de payer aux fins de saisie vente leur a ensuite été signifié par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, remis à Etude.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, la société FLOA a fait signifier cette ordonnance à Mme [K] [W] épouse [G], qui a formé opposition par lettre recommandée du 2 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Monsieur [G] [B] et Madame [I] [R] épouse [G] ont formé opposition au jugement rendu par défaut le 24 avril 2025 et leur ayant été signifié le

Au regard de ces éléments, l’acte de signification de la contrainte est donc régulière.

le 05 mai 2025 est nul et de nul effet, - d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et d'en faire mention en marge de la publication du commandement valant saisie signifié le 5 mai

Aucune des diligences empêchant la signification à personne n’ont été mentionnées sur l’acte.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

La contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2025 (remise à étude).

le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. " En l'espèce, la signification

A défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice des 23 et 25 février 2026, M. [Z] [V] a fait assigner M.

de l’acte au domicile de M.

le 12 décembre 2024 ; o La signification de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 29 septembre 2025 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution effectuée à la requête de

même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été « déposée en son étude » , les dispositions

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SCI AREL a fait assigner M. 

Par acte du 9 juillet 2025 PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

Il sollicite ensuite la nullité de la signification de la contrainte du fait d’une mention erronée de la juridiction compétente à saisir en cas d’opposition, et la nullité de la contrainte elle-même faute