Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

La SEM CDC HABITAT a donné mandat au GIE HABITAT OUTRE-MER afin de gérer les ensembles immobiliers dont elle est propriétaire et de gérer les contentieux locatifs et diligenter toutes procédures utiles

consistant au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

à disposition.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : La Société LA GIPAC S.C.I. dont le

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.

Elle explique que leur fille détournait le montant du loyer, d’où l’apparition de la dette locative.

à disposition au greffe Après débats à l'audience publique du 05 mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

- sur le bien fondé de la demande L'article 7.g. de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire a notamment pour obligation "de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.