Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la CPAM des [Localité 5] La caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 5] a été attrait dans la cause par erreur.

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance”.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

mêmes parties nationales du brevet européen en cause. 

2] [Localité 6] représentée par Maître Gwenaëlle MADEC de la SCP LMBE, avocats au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE FORCEE S.A.R.L.

constitue une fin de non-recevoir prévue à l’article 122 du code de procédure civile qui s’impose au juge et qui peut être soulevée à tout moment de la procédure.

Demanderesse : Madame [F] [P] 14 avenue de Couëly Domaine de Carheil 44630 PLESSÉ comparante Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan

L’affaire a donc été retenu et mise en délibéré.

FLAMAND DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

La SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE et la SAS ALAMO ont sollicité de voir : - prononcer la mise hors de cause de la SAS ALAMO, - débouter la société AUXIFIP, ainsi que toute autre partie qui viendrait

code de commerce, - de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - des entiers frais et dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 02 juillet 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Après avis favorable du CRRMP de la région des Pays de la Loire, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique a notifié le 7 janvier 2022 à la société [1] une décision d'accord de prise en

ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [D] [M] [

l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non

par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Rigal par lettre simple ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont

COMMUNICATION a informé le juge de la mise en état du prononcé, le 14 mai 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCCV ORMOY L’ACIONNA, défenderesse non constituée

à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que pour procéder à sa mission, l’expert devra : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs