Il persiste chez la victime, après une évolution post-traumatique de 22 mois, des douleurs et des gênes au niveau des membres inférieurs, du bassin, des douleurs au niveau de l'hémithorax gauche et un

, d'une durée d'au moins une heure (sauf départ en vacances de la mère) ;fixé à 230 euros par mois et par enfant le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 460

courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

Mme [P] [C] explique être salarièe de la société [8] en temps partiel, qu'elle vit seule et n'a pas d'enfant à charge.

1 550,00 € par mois.

[Y] indiquait que son épouse avait perçu deux mois de salaire, puis des indemnités journalières versées par l'assurance maladie.

Le règlement tardif de ces cotisations a généré des majorations de retard d’un montant de 7 537 euros.

En effet, elle produit uniquement deux bulletins de salaire de l’emprunteur, à l'exclusion de tout document sur ses charges, et à l'exclusion de ses derniers relevés bancaires, éléments indispensables

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Par ailleurs, la SCI DU ROND POINT THIERS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 mai 2023, soit deux mois au moins avant la

mensuel moyen de 1740 environ se déduit au mois de juillet 2021 (pour 2 600 euros de salaires déclarés dans la fiche) ; aucun élément n'étaye la nature et la réalité des revenus complémentaires annoncés

En l’espèce, il est constant que la société [3] emploie 3 salariés, et qu’au mois de juin 2021 elle a déclaré avoir versé la somme de 8 179 € au titre des rémunérations versées aux salariés.

Monsieur excipe d’environ 2100 € par mois de salaire. Monsieur règle un crédit immobilier de 840 € par mois. Monsieur règle la mutuelle des enfants.

[F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N] s’élèvent à 3227 euros répartie comme suit : salaire de Monsieur : 1449 euros ; salaire de Madame : 1627 euros ; allocations familiales : 151 euros.

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

Le 6 novembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 0€ pour imposer une suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois de Monsieur [N] [H], les dettes de ce dernier étant

une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’

- Société [14] (Réf. 525746657|V024301031), dont le siège social est sis [Adresse 28] non représentée - S.A. [9] [Localité 21] [13] (Réf. 43676199021100), dont le siège social est sis [Adresse 27]

ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle

A ce titre, elle a perçu un salaire net imposable pour le mois d’avril 2024 de 2002 €.