sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ".

Ce moyen pris de l’absence de trouble manifestement illicite ou de l’existence de contestations sérieuses concerne toutefois les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera donc rejetée.  

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Elle demande en outre que, dans l'hypothèse où serait caractérisée l'existence une contestation sérieuse, il soit ordonné directement le renvoi au fond de l'affaire, compte tenu de l'urgence.

[X] [F] [T] soutient qu’il existe des contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés. M. [X] [F] [T] soutient par ailleurs que la relation contractuelle existante avec M.

sérieuse, - CONDAMNER la société GALIMMO SCA à payer à la société JEANCAT SARL la somme de 36 000 euros à titre de provision, Sur les demandes reconventionnelles, - CONSTATER l’existence de contestations

Attendu dès lors qu'il sera fait droit au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen loyal et sérieux de sa situation de ce chef.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir soulevée par la SCI DTMA Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Elles affirment, qu'en conséquence, la contestation tirée d'une prétendue nullité du protocole transactionnel, en raison d'une erreur de la SCI portant sur ladite constructibilité est dépourvue de sérieux

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception d'incompétence (Civ. 3