, de dire n’y avoir lieu à référé, de rejeter les demandes de Madame [N] [F]  et de la condamner à lui payer les sommes de 10 714,60 euros au titre du solde du prix de vente et de 2600 euros au titre du

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

copie de la FIPEN produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt, est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation

est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

en garde prévu à l’article L312-14 du code de la consommation, à l’obligation de remettre à l’emprunteur une offre satisfaisant aux dispositions du code de la consommation (montant total du crédit, identité

26/01570 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPNU présentée par Monsieur [H] concernant Monsieur [A] [C] né le 15 Mai 2005 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

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Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire

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L'obligation pour le bailleur de remettre un logement décent au locataire est une obligation de résultat qui ne cesse qu'en cas de force majeure.

Dans ces conditions, le Crédit Mutuel, qui n'a pas respecté son obligation de remettre une offre de crédit conforme aux articles L. 312-18 et suivants du code de la consommation sera déchu totalement du

L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L341-2 dudit code.

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