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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68e5853f0e2901d10fa5e004
7 octobre 2025
(rapport, pièce [V] n°4, pages 87-91 à nouveau, outre différentes factures de 2007 à 2010 évoquées en pages 22-24 du rapport à partir de l’acte de vente, pièce [V] n°2, pages 11-14).
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
pas la preuve de ce préjudice aucune preuve de l'existence d'un découvert sur son compte bancaire n'est démontré par les pièces produites et encore moins de son éventuelle existence en lien avec les paiements
Chambre 3 Cabinet 1
69839b87cdc6046d47ed00ad
En outre, la pénalité de 10 % dont la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE réclame le paiement à titre provisionnel est stipulée pour réparer le préjudice résultant du retard dans le paiement des factures.
6a0ccf09cdc6046d473c5c31
6 janvier 2026
En l’espèce, la SAS EMBELIA sollicite la condamnation de la SARL CREAM ME UP au paiement des factures impayées d’un montant total de 27 887,24 euros.
Référés
697604a1cdc6046d47a73e07
Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant aux débats le décompte actualisé de la débitrice, édité le 28 juillet 2025, ainsi que les 4 factures correspondantes émises entre
PCP JTJ proxi fond
668ed1322980a82f59d98f8b
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement
688d35ecafe88dc815de641c
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu’elle a émis 4 factures pour obtenir le paiement des marchandises livrées à l’exploitation.
4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
[J] une dette correspondant à des travaux effectués à leur domicile, la société EMR les a fait assigner par acte d’huissier du 20 août 2020 devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir le paiement
688d35eaafe88dc815de63c1
Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant aux débats le décompte actualisé de la débitrice, édité le 20 janvier 2025, ainsi que les 6 factures correspondantes émises entre le
Chambre des référés
S.A.S. EITBc/Syndic
67f6cc21a9d5adc260622dd9
8 avril 2025
Elle expose que les travaux ont été réalisés et achevés dans les règles de l’art en juillet 2024, qu’elle lui a adressé une mise en demeure le 7 novembre 2024 aux fins de réception des travaux et paiement
Service des référés
668596d61d2b47a9d8cc0e2d
3 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 février 2023, la société REPM a sollicité le paiement des factures non réglées à la SCCV [Localité 6] [Localité 8], soit la facture correspondant
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, la SCCV HPL VILLETTE, aux fins de condamnation au paiement de factures demeurées impayées
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926963005
18 décembre 2023
Sur les autres demandes en paiement * les factures impayées Selon l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les contrats légalement formés tiennent
1ère Chambre
661964261b7735881a7a2798
12 avril 2024
Le défendeur soutient que la société COTRANS AUTOMOBILES entend obtenir paiement d’une facture dont le solde est nul, de sorte qu’elle ne démontre pas l’existence de sa créance et doit être déboutée.
Chambre 7/Section 1
67816cf86d34da2cbdcd87fd
9 janvier 2025
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES FACTURES Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed36
14 janvier 2025
Noeppel a attrait la Commune d’Attenschwiller, établie en sa mairie et prise en la personne de son maire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement
3ème chambre
69946e60cdc6046d47b06e30
8 janvier 2026
Le 25 janvier 2023, la société DIRECT VERANDA a envoyé à Monsieur [H] [N] une facture pour paiement de la somme de 4910,36 euros.
2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb17a
5 juillet 2024
’action en paiement se prescrivant par 5 ans, ses demandes, formées le 27 février 2024, ne sont pas prescrites et doivent en conséquence être déclarées recevables.
Chambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
Dès lors la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] ne pouvait se soustraire à son obligation de paiement des prestations.
Chambre 02
66335afcc0d3e3fe99cadb2c
16 avril 2024
Toutefois, la loi n'accorde aucun effet suspensif ou interruptif de prescription à des courriers de relance en paiement et, en tout état de cause, le paiement de ces factures est antérieur au point de
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