Le 16 mai 2023, un protocole transactionnel était signé entre les parties portant sur ledit bien. Par acte en date du 7 juillet 2023, la vente dudit bien était signée entre les parties.

Bien que régulièrement assignée à sa dernière adresse connue par acte du 17 avril 2025 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] n’a

constitué avocat.

des véritables parties à l’instance.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SCCV [3] était détenue à parts égales par la SAS [1] d’une part et la SARL [2] d’autre part. M.

, vestiaire D1948 PARTIE INTERVENANTE S.A.

pas de déséqulibre significatif entre les parties.

Monsieur [N] [Z] bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

POLOMBERIE, Madame [C] [F] et la société MAIF, régulièrement convoquées par le greffe, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

régulièrement engorgé et que des curages réguliers sont nécessaires pour assurer la viabilité de l’installation d’assainissement.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux

, vestiaire #D0571 DEFENDERESSES SCCV [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Partie non représentée S.A.

Aussi, elle conclut à l’absence de trace d’une quelconque opposition de la part de Monsieur [L] [M] et ajoute qu’elle n’est en tout état de cause pas de nature à l’exonérer du remboursement de la somme

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : S.E.L.A.S. [1] Es qualité

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

[B] [R], bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.