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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF3
69a966f0cdc6046d479675b9
12 janvier 2026
communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place
2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 6] (51), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [T] épouse [S] ; Rappelons que jusqu'à la mise en place
JAF2
6785849eaaacbea0fe6870ac
13 janvier 2025
6712c44c81734932ee483a95
14 octobre 2024
savoir : Madame [G] [Z], [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (71), et Monsieur [C] [O] [J] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 6] (21), FIXE la date d'effets du divorce sur le plan
6712c44d81734932ee483aaa
article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10] ; FIXE la date d’effets du divorce sur le plan
Chambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'[J], la somme mensuelle de 350 €, sans rétroactivité depuis le mois de février 2023 ; CONSTATE l'absence de refus des parties de la mise en place
CH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
[G] [M] à verser cette somme à Mme [R] [X] , d’avance, avant le 5 de chaque mois, CONSTATONS l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution
JAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place
6780502d9c3ba90f51dca009
9 janvier 2025
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
mère, d’avance et avant le 5 de chaque mois et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [P] [R] à payer cette somme directement à Madame [W] [K], CONSTATE le refus de Madame [W] [K] quant à la mise en place
4ème Chambre D
6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f
19 mai 2026
prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ; CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place
JAF Cabinet 1
679d29700ed4f7c53edd2bca
10 janvier 2025
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; Constate que Madame [J] [I] a sollicité la mise en place
JAF Cabinet 3
68e034dc74e929a9d8fc809e
3 octobre 2025
du code civil et 465-1 du code de procédure civile) Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260daf
8 octobre 2024
verser ladite contribution à [S] [V] [F], d'avance, avant le 10 de chaque mois, 12 mois sur 12, y compris durant les périodes d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; ORDONNE la mise en place
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
[H] [C], lors de la mise en place du montage financier destiné à financer l'acquisition d'un bien professionnel le 30 avril 2008 et durant l'exécution dudit montage; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER BNP Paribas
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
et [O] [H] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11] (Rhône) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [G]; Rappelle que jusqu'à la mise en place
67200158f5341ca999b24c71
jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et adressé aux parties par LRAR compte tenu de la mise en place
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
, Constater que Monsieur [H] renonce à la mise en place de l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires, Homologuer le protocole d’accord par acte sous signature privée contresigné par avocats
68e034e674e929a9d8fc819d
JAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
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