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Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

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Elle ajoute avoir réalisé en 2021 des travaux de rénovation dans son appartement, avoir notamment déposé et reposé des divisions intérieures, non porteuses, que les travaux n’ont été effectués que sur

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Ils relèvent que la société GALLOP ne conteste pas les désordres suivants : -Les gonds : non équipés de rondelles, non alignés : détériorant les portes, -Les poignets et plaques de propreté, -Les entrées

Le 21/06/2022, il indique que la pathologie de [R] nécessite le port à temps complet d’un corset [Etablissement 1] et que pour le bon port du corset et son adaptation, il est important que sa mère puisse

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S’agissant ensuite des défauts qualifiés de non-apparents par l’expert amiable, il ressort cependant de la nature des défauts affectant les barillets de portes et la commande de rétroviseur qu’à supposer

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il porte la mention « porte close ».

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.

[I] n'avait pas respecté son obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant ses arrêts de travail. M.

Se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, ils ajoutent que la violation du principe du contradictoire, non démontrée en l’espèce, est insusceptible de fonder une fin de non-recevoir.

Elle affirme : - que de graves problèmes d’alimentation dont elle justifie par la production d’attestations était connue des vendeurs et avait fait l’objet d’échanges avec la mairie non portés à la connaissance

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

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En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.