[K] en qualité de Directeur par intérim et les procès-verbaux y afférents et tous les actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire et CONDAMNER les défendeurs pour abus de droit et JUGER

, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante –EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la SAS OSK a saisi le juge de l'exécution de LYON afin notamment de se voir octroyer un délai d'un an pour quitter les locaux occupés au [Adresse

[V] [Y] n'a pas produit l'acte de décès de Mme [R] [H] [P] , ni de justificatifs médicaux au soutien de ses prétentions.

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ; Les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés s'apprécient à la date de la demande ; Monsieur

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

, ou à caractériser une confirmation de l’acte au sens de l’article 1181 du code civil.

Sur la demande tendant à voir annuler l’acte de signification du 13 août 2024 et la demande subséquente de mainlevée des mesures de saisies-attribution, Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, M. [N] [B] s’est porté caution solidaire des sommes dues par la SARL Eukarya au titre de ce bail.

Par actes sous seing privé du 9 juillet 2021, Mme [W] [N] [K] et M. [R] [T] se sont portés cautions solidaires des sommes dues par la SASU Elite-Services au titre du bail.

Aucune procédure de surendettement n'a été portée à la connaissance du Tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Puis OPHEA a fait assigner Madame [W] [Y] épouse [U] et Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 août

Cet acte a été réceptionné, pour le compte de [F] [V] épouse [X], par son fils [U] [X]. Ce dernier a précisé ne pas connaître l’adresse du nouveau domicile de son père.

Dans le même sens, l'huissier doit avoir vérifié la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l'acte.

Monsieur [M] [Y] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

la résiliation judiciaire du bail et aux indemnités subséquentes, * à la réalisation de travaux sous astreintes dans les lieux loués et aux indemnités subséquentes (réparation du préjudice de jouissance

Ce désistement porte nécessairement également sur la demande subséquente de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, Monsieur [S] a fait assigner en référé l'entreprise STS SIBILLE BENOIT devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins d'entendre : Vu l'article

des autres parties défenderesses ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte

Or, ce moyen pris de l’existence de contestations sérieuses porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence. Le moyen sera dès lors écarté et le point sera examiné ci-après.