Sur la demande de délais pour partir M. [V] [Z] sollicite des délais pour partir souhaitant pouvoir rester dans les lieux jusqu’au mois d’août 2026 afin de terminer son année universitaire.

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [F] a comparu en personne, sans pouvoir de représentation pour son épouse.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il sollicite de pouvoir rester dans l'appartement et ajoute pouvoir payer en plus du loyer courant la somme de 500 euros par mois.

En application de l’article 790 du code de procédure civile, la société [5] sera condamnée à payer à la SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT la somme de 3 000 euros.

Elle précise que le défaut de pouvoir d'une personne représentant une partie est une irrégularité de fond qui, en application de l'article 117 du code de procédure civile, conduit à l'annulation de l'acte

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la société S.A.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour plus ample exposé des moyens des parties.

Il indique pouvoir tenir cet échéancier et fait état d’un accident survenu en 2023 et de nombreux arrêts maladie.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

[A] de ses prétentions, - prononcer sa mise hors de cause, - condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A ce titre, il cite l'article 1583 du code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [L] [I] et

de procédure civile.