À défaut : la fixation du prix de cession à 10 % de la valeur faciale de la créance, et par voie de conséquence le remboursement de la somme de 108 466 €, augmentée des frais et loyaux coûts de la cession

par écrit sous signature privée ou authentique.

authentique.

La réitération par acte authentique est prévue le 22 juin 2026 au plus tard. MOTIFS DE LA DECISION I.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. Il appartient au prêteur d’établir que la mise en demeure a bien été adressée au débiteur.

SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues, de sorte qu'il convient

[H] [Q] a souscrit un prêt Primolis pour un montant de 170 540,25 euros et un prêt à taux zéro pour un montant de 32 100 euros auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.

à la somme prêtée, le bien vendu étant acquis de droit à l’acquéreur à défaut de rachat dans le délai prévu.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

de vente contenant prêt Modulimmo et prêt à taux zéro, reçu le 08 octobre 2020, par Maître [W] [I], notaire à [Localité 9] (79). - 10 565,95 euros au titre d’un solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01

Elle explique qu'au mois de mars 2020, elle a prêté une somme de 30.000 euros à Monsieur [N] obtenue en souscrivant un prêt à la consommation, pour qu'il puisse suivre une formation professionnelle.

signature privée ou authentique.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule à l'article VI 4 qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prê-teur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

Cette règle s’applique à tout prêt de somme d’argent, notamment en cas de prêt à la consommation.

qui correspond au coût de l’argent emprunté et est versé au prêteur en contrepartie de l’utilisation des fonds pendant la durée du prêt et n’est pas soumise aux dispositions réprimant l’usure.

La défaillance dans le règlement des mensualités du prêt n’est par ailleurs pas contestée, il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de prêt.