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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
679a8e2ce9a46d1f5a7655f2
11 janvier 2025
notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe
679a8e30e9a46d1f5a765648
679a8e2de9a46d1f5a7655ff
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
nécessiterait de connaître le poids respectif de chaque organisation syndicale au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement, ce qui s’avère impossible en l’espèce ; qu’en vertu du principe
Service des référés
694605fd75782d5f06dbd800
16 décembre 2025
L’Association souligne le caractère sérieux de la question posée, le principe de séparation des pouvoirs ne justifiant pas dans cette hypothèse d’empêcher le ministère public d’exercer librement l’action
JEX cab 1
69de8f4dcdc6046d473ccc17
13 avril 2026
Le gérant fait état de ses nombreuses recherches d’emploi afin de pouvoir solder cette dette.
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a08c
6 janvier 2024
Ce moyen d’illégalité vise en fait à contester la mesure d’éloignement dont l’appréciation ne relève pas du juge judiciaire sauf à méconnaître le principe de séparation des pouvoirs.
4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
Elle estime que seule la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la validité d’une décision administrative et que les demandes de la société Lenôtre se heurtent au principe de séparation
CH1 Contentieux Général
69603629cdc6046d47ae1f8c
8 janvier 2026
[L] [J] qui demande au juge de la mise en état, au visa de l’ordonnance n°2024-632 du 1er juillet 2004, du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et du principe de séparation des pouvoirs, de : - déclarer le
68e409bc681ed727f2a442e1
6 octobre 2025
Il considère le juge de l’exécution incompétent pour octroyer des délais de paiement à raison de la nature fiscale de la dette et de la séparation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire et le pouvoir
1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
12 janvier 2026
Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
67ed7eceda9e15c5131fae16
2 avril 2025
demandes faites auprès de l’autorité judiciare pour en solliciter la modification lui permettant de se conformer à l’obligation édictée par l’autorité administrative ; Attendu enfin qu’en vertu du principe
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, le syndic de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » demande au tribunal de : A titre principal : Dire que la délibération
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; 15.12.2021 arrêt de principe de la cour de cassation - pas d’examen complet exigé - il suffit d’un élément rempli.
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
ailleurs contesté le fait que le préfet ait pris une décision avant même que le procureur de la République de donne ses instructions sur les suites procédurales, il convient de rappeler qu’en vertu du principe
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
[C] [N] a déposé une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité par mémoire séparé , enrôlée sous n° RG 22.2377 , jointe le 20/01/2022 à l’affaire principale n° RG 22.2375.
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
[P] [N] acceptent le principe de la séparation de corps sans considération des faits à l’origine de celle-ci et non le principe du divorce.
REFERES 1ère Section
69de8571cdc6046d473c2036
[V] [R], décédé le [Date décès 1] 2024 ; que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il
TPX SGL JCP FOND
6a21d0b9cdc6046d472d3de1
18 mai 2026
Madame [U] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Cabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
Madame [Z] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au mois de février 2021, qu’elle établit comme la date de séparation effective des époux.
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