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1 491 résultats pour « principe de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

679a8e2ce9a46d1f5a7655f2

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

679a8e30e9a46d1f5a765648

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

JLD

679a8e2de9a46d1f5a7655ff

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

nécessiterait de connaître le poids respectif de chaque organisation syndicale au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement, ce qui s’avère impossible en l’espèce ; qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

Service des référés

694605fd75782d5f06dbd800

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’Association souligne le caractère sérieux de la question posée, le principe de séparation des pouvoirs ne justifiant pas dans cette hypothèse d’empêcher le ministère public d’exercer librement l’action

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4dcdc6046d473ccc17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le gérant fait état de ses nombreuses recherches d’emploi afin de pouvoir solder cette dette.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08c

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Ce moyen d’illégalité vise en fait à contester la mesure d’éloignement dont l’appréciation ne relève pas du juge judiciaire sauf à méconnaître le principe de séparation des pouvoirs.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025aa74e929a9d8fb887f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle estime que seule la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la validité d’une décision administrative et que les demandes de la société Lenôtre se heurtent au principe de séparation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69603629cdc6046d47ae1f8c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [J] qui demande au juge de la mise en état, au visa de l’ordonnance n°2024-632 du 1er juillet 2004, du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et du principe de séparation des pouvoirs, de : - déclarer le

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68e409bc681ed727f2a442e1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il considère le juge de l’exécution incompétent pour octroyer des délais de paiement à raison de la nature fiscale de la dette et de la séparation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire et le pouvoir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7eceda9e15c5131fae16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

demandes faites auprès de l’autorité judiciare pour en solliciter la modification lui permettant de se conformer à l’obligation édictée par l’autorité administrative ; Attendu enfin qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, le syndic de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » demande au tribunal de : A titre principal : Dire que la délibération

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; 15.12.2021 arrêt de principe de la cour de cassation - pas d’examen complet exigé - il suffit d’un élément rempli.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031bdcdc6046d47081da7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ailleurs contesté le fait que le préfet ait pris une décision avant même que le procureur de la République de donne ses instructions sur les suites procédurales, il convient de rappeler qu’en vertu du principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[C] [N] a déposé une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité par mémoire séparé , enrôlée sous n° RG 22.2377 , jointe le 20/01/2022 à l’affaire principale n° RG 22.2375.

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [N] acceptent le principe de la séparation de corps sans considération des faits à l’origine de celle-ci et non le principe du divorce.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8571cdc6046d473c2036

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [R], décédé le [Date décès 1] 2024 ; que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [U] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4e4965b5d9df31f808

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [Z] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au mois de février 2021, qu’elle établit comme la date de séparation effective des époux.

Source officielle

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