Lors de l’audience du 1er décembre 2025, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE ont modifié leur dispositif en formulant leurs demandes à leurs deux noms, et non

et opposables à la société B.E.

INSIDE AMO CONCEPT, Société CARRED’ARCH ARCHITECTES ASSOCIES, SociétéTRIBAT CONSTRUCTIONS,Société SOCIETE ARETEC INGENIERIE,Société ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, S.A.

une telle hypothèse, les créanciers doivent déclarer leur créance au passif de la procédure collective ; en cas de contestation de la déclaration de créance, il appartient au juge commissaire de procéder

fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants

[7] communique un règlement [14] de la société [4] relatif à la mise en place d’un PERCO qu’elle a signé le 2 mars 2020 et des relevés mensuels d’épargne salariale.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

de droit d’auteur et procède à leur répartition ; qu’elle ne regroupe aucun employeur, en particulier ceux de la production audiovisuelle et ne négocie des accords collectifs que comme employeur des salariés

Se plaignant du stationnement permanent de deux véhicules de M.

exclut l'application de tout correctif.

[U] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle

Citée par acte remis à étude, la société KER MURPHY (SCI) n’a pas constitué avocat.

Société MMA IARD, es qualité d’assureur de responsabilité de la société MALOA IMMOBILIER suivant contrat n° [Numéro identifiant 1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social

En l'espèce, il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Société CYTHABEACH et Madame [T] [S] qui succombent.

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Zidcom Investments est propriétaire d'emplacements de stationnement au sein des parkings Maine-Montparnasse

S’il a été jugé que la déclaration de créance au passif d'une société civile immobilière de construction-vente, faisant l'objet d'une procédure collective est un préalable nécessaire à la poursuite individuelle

A ce titre, il invoque la sous estimation tant de l’immeuble de la SCI MAUPARCA (la valeur retenue étant la plus faible de la fourchette fixée par l’expert amiable) que des parts sociales de cette société

S’il a été jugé que la déclaration de créance au passif d'une société civile immobilière de construction-vente, faisant l'objet d'une procédure collective est un préalable nécessaire à la poursuite individuelle

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes du syndicat [T] [I] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, La société