[F] [P] et la SCI Trincafer une mise en demeure par laquelle il sommait ces derniers: de reprendre sans délai le processus de vente et de signer la promesse de vente en cours de finalisation, telle qu’

[V] [B], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces susvisées, Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Vu l’article L. 121-28, tel qu’issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la jurisprudence citée et l’ensemble des pièces visées aux débats ; DECLARER

* Sur l'incidence de la saisine du tribunal de commerce par la société preneuse en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : L’article 444 du code de procédure civile dispose :

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Civile) Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Février 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 16 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 09 Avril 2026 JUGEMENT

à disposition au greffe de la juridiction le 28 NOVEMBRE 2025 EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2007, Madame [E] [Z], aux droits de laquelle

EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 08 avril 2025.

, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, (…) À TITRE PRINCIPAL, o DÉCLARER l'action de Madame [O] [H] recevable.

[K] [Y], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Il est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Civile, - procéder à toutes recherches et investigations en vue de déterminer l’origine, les causes et l’étendue des éventuels dommages constatés sur les parties communes, les décrire, en indiquer la

Vu les différents renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures, Vu les conclusions respectives des parties déposées à la dernière audience de renvoi

articles 9, 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat, Déclarer le syndicat des copropriétaires

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

L'équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2023 par Mme [V] [E] à la SA GGP-Auto ; Vu les conclusions notifiées

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

2025, - attestation Monsieur [S], - attestation Me [C], - photo de la vue depuis la surélévation litigieuse, - photos des filtres dépolis.