IARD (S.A.) immatriculée au RCS de LYON sous le N° 352.893.200 N° SIRET 352 893 200 00027 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[M] [X] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

missionné pour examiner l'installation des pompes à chaleur fournies et mises en place par la SAS Eco Renovation Plus, et dire si le matériel installé par la SAS Eco Renovation Plus correspond en quantité

L’article L.217-4 ajoute que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants: 1 Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment

consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel il demande la résiliation du bail pour des troubles de jouissance résultant dans la production de stupéfiants en grande quantité

au dit siège Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX GENERALI ASSURANCE SEGMENT ENTREPRISES DOMMAGES, en qualité d’assureur de la SARL [F

d’assureur de la société ARTELIA, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ARTELIA, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société 3L FOUDRE et la SMABTP, assureur au titre

[Z] de l’intégralité des demandes dirigées à son encontre, - débouter Monsieur [E] [Z] de sa demande en paiement de la somme de 7 500 euros, laquelle est injustifiée tant dans son principe que son quantum

Débouter Madame [C] de toute demande de communication sous astreinte de son dossier dentaire adressé au Docteur [J], retraité depuis 2014, comme étant mal fondée dans son principe, et injustifiée son quantum

ARCHIBALD es qualité de liquidateur de la Société OCP CONCEPT 89 [Adresse 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : M.

leurs dires auxquels l’expert devra répondre dans son rapport qu’il adressera au greffe social du tribunal ainsi qu’aux parties dans les 5 mois à compter de la consignation ; - Dit que la [6] en sa qualité

qualité d’assureur de la société WILLIAMING CONSEIL, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de la société SPEEDWINDOWS, la SAS [Localité 13], la MMA IARD es qualité d’assureur de CHALAIS

numéro 807396858 dont le siège est [Adresse 1] le siège social est sis [Adresse 2] DEMANDERESSE, représentée par Me Cédric VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 892 substitué par Me Céline QUINTIN

Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Par ailleurs, selon l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et aux termes convenus.

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité