les fonctions de juge civiliste par ordonnance du 10 juillet 2025, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier et en présence de M [K], auditeur de justice.

Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance.

Au moment de son décès, il bénéficiait d’une rémunération équivalente au groupe de fonction 09 avec un niveau de rémunération de 130 Echelon 10 avec une majoration résidentielle de 24%.

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à

CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressée a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Elle souligne que le Docteur [H] [O] a reconnu son erreur dans sa correspondance du 6 janvier 2022 dans lequel elle précisait que “je réglerai les incidents si vous en avez”.

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

[N] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

[R] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les

[D] [M] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

[F] [W] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Il a exercé un recours contentieux le 18/03/2021. Le recours est déclaré recevable.

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Déficit fonctionnel a.

 : Déficit fonctionnel temporaire total du 13 au 14 juillet 2016 ; Déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 15 juillet au 1er septembre 2016 avec aide humaine de 2 heures par jour ; Déficit