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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
La défenderesse aurait ainsi dû résilier le contrat sur la demande de son assuré.
REFERES
68f950a4de0ebe408dac7b58
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable
PCP JCP ACR référé
6984201ccdc6046d47f6781d
12 janvier 2026
Elle demande également que le demandeur soit débouté de l’article 700 du Code de procédure civile.
11ème civ. S3
697ac50bcdc6046d470b8191
9 janvier 2026
, devant la 11ème chambre civile statuant en matière de contentieux de proximité À l'audience du 21 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales
Référés-JCP
69856bc5cdc6046d4721be06
7 juillet 2025
[C] l’a assigné le 17 janvier 2025 en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bastia, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de location par le jeu
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
du 2 mars 2023 Declarer le contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d
Chambre 0 REFERES
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
13 avril 2026
SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur
4 ème Chambre civile
69d97490cdc6046d47d16c7e
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la
6793ff91dc35c03afb7112d4
14 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Chambre 22 / Proxi référé
68e555340e2901d10fa32d33
3 octobre 2025
Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de justification de l'assurance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de
68f93d29de0ebe408dab255f
11 août 2025
régulière, recevable et bien fondée.
68f93d3bde0ebe408dab29bc
68f93d3bde0ebe408dab29d0
68f93d2bde0ebe408dab25ae
Ch4.3 JCP
68e03c5e74e929a9d8fced09
2 octobre 2025
La demande est donc recevable à ces égards.
PCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.
6793ff92dc35c03afb7112e8
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
Référés
65c132b2d4f3671a27f99d16
30 janvier 2024
MOBILITY SERVICE à la résiliation du bail et sa volonté de quitter les lieux au plus vite ; - débouter la SCI DE L’AERODROME DE LABUISSIERE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire
69d978cccdc6046d47d1c5f6
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose : « V. - Le juge peut, à la demande du locataire
0P3 P.Prox.Référés
68545820f58c06bf601349e4
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 27 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 avril
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