JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01153 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FU7C / JAF AFFAIRE : [N] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00440 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSO2 / JAF AFFAIRE : [G] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, DÉBOUTE Madame [S] [L] de sa demande de prestation

S'agissant des autres désordres ils relèvent que l'expert : concernant le vide sanitaire, impute la responsabilité au constructeur en dépit de la construction postérieure du cheminement périphérique

Le rapport d’expertise a été déposé le 18 janvier 2018.

Son rapport définitif est en date du 2 juillet 2022.

La société ASSURANCES LYONNAISES fait valoir que l’action de Monsieur [P] est contraire au principe de non-cumul des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle.

[P] [F] à [Z] [T] veuve [F] concernant la succession de [W] [F] où le juge a indiqué que "s'agissant d'un contrat notarié de changement de régime matrimonial, lequel a vocation à régir les droits des parties

que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports

des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de

d'opération non autorisée, établi par la directive 2007/64, a fait l'objet d'une harmonisation totale de sorte que ce régime est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent.

décès d’autre part, lesquels prévoient que ces cotisations sont versées « (…) dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base ».

Elle ajoute qu’aucune autre responsabilité ne saurait être recherchée à son égard pour les autres services de voyage réservés directement par les demandeurs.

parent ; - fait interdiction à chacun des parents de faire sortir l’enfant mineur du territoire national sans l’autorisation expresse de l’autre parent ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience

A titre liminaire, il sera rappelé que les manquements de la banque au titre de son devoir de mise en garde obéissent à un régime de responsabilité sanctionné par des dommages et intérêts, de sorte que

général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

le 24 octobre 2023 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Sur le fond L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime [5] de retraite complémentaire dispose : « 1.

[X] [T] et Mme [B] [U] [W] [G] ont acquis un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], auprès de M. [L] [H] et Mme [D] [K].

naissance 4] 1967 à [Localité 14] et de Madame [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 12] (Algérie), sous le régime