L’erreur d’exécution à l’origine des dommages est exclusivement imputable à son assuré.

et détaillant les dommages.

Elle avance que : - le recours d'un auteur contre un co-auteur est exclusivement fondé sur les articles 1240 et 1346 du code civil.

[Localité 10], demeurant [Adresse 8] Représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

contre l’employeur mais contre l’entreprise utilisatrice ; - déclarer opposable à la société [24] la décision à intervenir ; - constater que l’accident du travail du salarié résulte des seuls manquement

FREDIMO , [O] [Y] , [V] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Louise BECK, Assesseur : Claire BAYLAC, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI

recours en garantie en ce qu’il est dirigé contre la Compagnie AIG EUROPE SA, Madame [Y] [Z] ne formulant plus de demande à l’encontre de la Société AEROPORTS DE [Localité 13] ; - mettre hors de cause

dommages.

La société Matmut demande au juge des référés de : - constater qu'elle est l'assureur de M. [F] et non celui de l'auteur de l'accident ; En conséquence, - renvoyer M.

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Il faisait valoir que l’auteur de l’accident était demeuré non identifié malgré la plainte qu’il a adressé le 22 novembre 2018 auprès du parquet.

: NUMÉRO R.G : 05 Juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Vivien GIORGIO, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

du SDC, et la société APRIL, en sa qualité d’assureur du bien de Monsieur [Z] [T].

MMA IARD, ne démontrent pas que la société immobilière PICARDOISE aurait déjà perçu des indemnités de son assureur, qui pourrait agir en répétition de l'indu contre son assuré en cas de double indemnisation

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui justifie d'un intérêt à agir, sera reçue en son intervention volontaire.

SMA SA en qualité d’assureur des sociétés EUROSEPT et PHIBOR ENTREPRISES.

Le Pôle intercaisse des recours contre les tiers du GARD, bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

Il est sollicité une somme de 5.000 € à ce titre, l’assureur conclut au débouté.

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité