C'est donc à juste titre que la [2] lui a notifié un refus de versement des indemnités journalières au titre du congé de paternité.

Le code du travail prévoit en son article L3131-1 que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Par courrier du 15 décembre 2023, la [17] a informé Mme [Y] du refus de l’indemnisation de son arrêt de travail du 23 mai 2023, ce dernier ayant le même motif que sa pension d’invalidité.

dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l'employeur s'applique à l'ensemble des situations de travail.

Se fondant sur de la jurisprudence, il a précisé que la liste des travaux du tableau n'est qu'indicative et que la seule exposition à l'amiante suffit à établir un danger pour le salarié.

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

[N] [C] un refus médical de pension d’invalidité. M.

L’employeur se déclarait surpris que dès le lendemain matin, soit le 13 octobre 2020, l’époux de la salariée dépose un arrêt de travail pour accident du travail, affirmant qu’aucun incident n’avait été

d’Ile-de-France du 5 octobre 2020, lequel n’a pas retenu de lien direct entre son travail habituel et la pathologie déclarée.

(utilisation d’un mobile) » ;Un courrier du 11 janvier 2023 du docteur [X] [B], médecin du travail, qui indique que « la situation actuelle du salarié ne me permet pas de statuer sur une reprise de poste

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Selon les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés

Par courrier en date du 11 avril 2025, la CPAM du Val d’Oise notifiait à [Q] [Y] son refus de prise en charge de son arrêt de travail du 26 mars 2025.

Elle fait également valoir que la [14] n’apporte pas la preuve de l’exposition habituelle du salarié au risque de l’amiante alors qu’il était à son service, ni d’avoir exercé l’un des travaux exposant

, exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité commis le 12 décembre 2016 à [Localité 19] ; mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information

S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques

Dans ses écritures, la requérante indique que dès réception des documents de fin de contrat de travail, elle s'est inscrite à France Travail et a attendu d'y avoir été inscrite six mois pour solliciter

salariés du régime général - Claudine LESUEUR, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Katia AUDEBERT, greffière présente lors

salariés ; - que la pension d’invalidité a été versée par la caisse sans aucune réserve quant à une éventuelle demande de remboursement ultérieure et en exécution de ses propres décisions ; - que la

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

compte du lieu de travail du salarié.