[I] [P] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Frédéric

Marc OPILLARD Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 06 juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Cyril

rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l' employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

même que ce risque avait été signalé à l’employeur par le CHSCT dans les suites de sa visite du 8 février 2018 et rappelé lors de la séance du 11 septembre 2019.

Par la suite, Madame [T] [I] a sollicité auprès de la Caisse la reconnaissance amiable de la faute inexcusable de son employeur dans sa maladie professionnelle puis, après carence à conciliation, elle

Objet dont le contact a blessé la victime : aucun Siège des lésions : néant Nature des lésions : néant.” L’accident a été connu le 29 septembre 2022 à 11h00 par l’employeur.

Conformément à l’avis du [10], la [6] a opposé un refus à madame [I], qui a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal.

Le 27.12.2023, la caisse a informé l’employeur de sa décision de prise en charge de la maladie (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) déclarée par Madame [L] [H], suite à l’avis favorable

et demande que l'employeur soit expressément condamné à lui rembourser la totalité des sommes dont elle serait tenue d'assurer par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.

La prise en charge de cette nouvelle lésion a été refusée par la caisse.

Suite au recours formé le 14 octobre 2025, la commission de recours amiable, lors de sa séance en date du 06 novembre 2025 a confirmé les décisions de refus de prises en charge de la MSA, rejet notifié

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Par conclusions reçue le 1er juin 2023 soutenues oralement à l'audience, la CPAM, représentée par son conseil demande au tribunal de débouter la société [10] de l’ensemble de ses demandes.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 1] JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/00197 - N° Portalis 46C2-W-B7H-63B Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

La caisse a, en conséquence, notifié à l’assuré un refus de prise en charge par courrier du 17 novembre 2023.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme

La caisse a notifié à Mme [J] [X] un refus de prise en charge par courrier du 18 novembre 2024, refus confirmé par la CMRA en sa séance du 6 mars 2025.