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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd67d7cdc6046d4722a5be
13 avril 2026
LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 9 avril 2026 à 10h34 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 9h57 tendant à la prolongation
Rétention admin étrangers
6a14a230cdc6046d47e95da9
23 mai 2026
[O] [K] [J] [V], né le 09 Février 1994 à INHAPIM (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 20 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal
Juge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
Dans ce contexte, [D] [J] a refusé de signer l’arrêté. - sur la violation de l’aticle 8 de la CESDH : Monsieur est en concubinage depuis 2 ans Le représentant de l’administration sollicite la prolongation
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X] à hauteur de 70 %.
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
Et même, il résulte de la procédure que si l'intéressé a refusé de signer les documents qui lui ont été notifiés, les policiers ont précisé lui avoir relu les notifications, précisant qu'il parle et comprend
JLD
6a0e1e9acdc6046d475bf564
20 mai 2026
Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M.
69dd6840cdc6046d4722b0c9
[F] reçue le 12 Avril 2026 à 10h26, concernant : Monsieur X se disant [V] [L] né le 01 Avril 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président
69d80c6ecdc6046d47b07fe9
9 avril 2026
Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 03 Avril 2026, reçu
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
[R] [O] [W], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2026 à 10h25 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 09h25 au greffe du tribunal, tendant
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant
Jld
6a0f5f7acdc6046d477ca208
21 mai 2026
statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue
6a14c0cdcdc6046d47eb8119
24 mai 2026
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me François
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd32bcdc6046d47c42cbe
[P] [M] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 6 avril 2026 à 11h22 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 06 Avril 2026,
6a21d9cfcdc6046d472df6c4
[J] [A], notifiée à l’intéressé le 19 Mai 2026 à 11h40 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 Mai à 8h59 au greffe du tribunal, tendant à la
69d4094dcdc6046d4754e99f
6 avril 2026
2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
[H] [Z], né le 12 Avril 2003 à [Localité 1] (ITALIEN), de nationalité Italienne daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 07h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal, défendeur à l’incident S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant
670eaf021c3411ff34528838
15 octobre 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - 3 refus d’audition auprès des autorités consulaires algériennes car il n’est pas reconnu Marocain.
6a21d9bbcdc6046d472df4f8
[L] [S], né le 18 Avril 1989 à JAFFNA (SRI LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 12h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de
65d64ab787daf743d9a4d7d0
25 janvier 2024
Toutefois, [T] [E] a refusé de s’y présenter.
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