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14 259 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd67d7cdc6046d4722a5be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 9 avril 2026 à 10h34 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 9h57 tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a230cdc6046d47e95da9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[O] [K] [J] [V], né le 09 Février 1994 à INHAPIM (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 20 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ce contexte, [D] [J] a refusé de signer l’arrêté. - sur la violation de l’aticle 8 de la CESDH : Monsieur est en concubinage depuis 2 ans Le représentant de l’administration sollicite la prolongation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X] à hauteur de 70 %.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Et même, il résulte de la procédure que si l'intéressé a refusé de signer les documents qui lui ont été notifiés, les policiers ont précisé lui avoir relu les notifications, précisant qu'il parle et comprend

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6840cdc6046d4722b0c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] reçue le 12 Avril 2026 à 10h26, concernant : Monsieur X se disant [V] [L] né le 01 Avril 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d80c6ecdc6046d47b07fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 03 Avril 2026, reçu

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [O] [W], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2026 à 10h25 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 09h25 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f7acdc6046d477ca208

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0cdcdc6046d47eb8119

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me François

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd32bcdc6046d47c42cbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [M] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 6 avril 2026 à 11h22 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 06 Avril 2026,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cfcdc6046d472df6c4

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[J] [A], notifiée à l’intéressé le 19 Mai 2026 à 11h40 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 Mai à 8h59 au greffe du tribunal, tendant à la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4094dcdc6046d4754e99f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[H] [Z], né le 12 Avril 2003 à [Localité 1] (ITALIEN), de nationalité Italienne daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 07h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal, défendeur à l’incident S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf021c3411ff34528838

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - 3 refus d’audition auprès des autorités consulaires algériennes car il n’est pas reconnu Marocain.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[L] [S], né le 18 Avril 1989 à JAFFNA (SRI LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 12h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, [T] [E] a refusé de s’y présenter.

Source officielle

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