CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
La boutique comprend en outre un sous-sol inaccessible à la clientèle relié intérieurement avec 3 réserves d’une surface totale de 28,80 m2.
REFERES 1ère Section
662fe106b89538338ecdce78
29 avril 2024
loués de la SAS JYS BUSINESS ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avce l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
termes de ses conclusions n°2 de : Débouter Madame [E], [I] [H] et Monsieur [G], [J] [F] de leurs entières demandes comme irrecevables pour défaut de recours préalable à une mesure alternative au règlement
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b13
11 juillet 2024
d'une somme hors taxe égale au double du loyer augmenté de la redevance RIE, le cas échéant et de la provision sur charges de la dernière année de location (Article 17 du contrat de bail), outre le règlement
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
des parties, Suivant contrat de commande édité le 21 juillet 2022, Monsieur [R] [V] a passé commande auprès de la société Tesla d'un véhicule modèle Y Performance pour un montant de 73 790 €, et a réglé
Surendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
L’article VII “définition et règlement des charges paragraphe 1.
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
7ème Chambre
68e961273ea43407b911497e
9 octobre 2025
Par courriels du 11 mars 2021, 17 juin 2021 et 12 août 2021, la société ENEDIS a refusé de régler la somme de 28.353,85 euros faisant valoir que le sinistre avait pour origine une coupure d'énergie et
6585e2ac638cf45b25ce6aa9
20 décembre 2023
paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.Le conseil de Monsieur [Y] indique oralement que la défenderesse a réglé
JCP
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
[Y] [N] Etg 1 apt 2 16 rue Marchands 30000 NÎMES comparant en personne DÉFENDEURS: Société COFIDIS domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP
PCP JCP référé
68e409cc681ed727f2a446a1
1 octobre 2025
avec l'assistance d'un serrurier, en présence d'un commissaire de justice, de deux témoins, ou de la force publique s'il échet, aux travaux à savoir : * Mettre en décharge les meubles sans valeur marchande
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea06
7 juillet 2025
Il ajoutait qu'elle n'avait pas réglé son loyer du mois en cours.
670841ae89f19e8c50fc762f
10 octobre 2024
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
Il a fait valoir notamment les principes de la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le droit au recours effectif du justiciable qui a entamé une démarche de règlement extrajudiciaire d’un litige de
6627fcc942439575e2f7e11b
Il actualise sa dette à 12558,35 euros en indiquant que le dernier règlement est intervenu au mois d’octobre 2023 et que [M] [W] ne règle quasiment jamais son loyer.
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
compter du 11 octobre 2025, - Ordonner l'expulsion de la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE au paiement de la somme de 18 324,34 euros à titre de provision à valoir sur les loyers échus et non réglés
Chambre 1 Cabinet 1
67083d0189f19e8c50fbf53b
8 octobre 2024
Un grand désordre règne dans cette maison. De nombreux postes sont engagés mais ne sont pas terminés. La maison est inhabitable en l'état.
662a9fdbc8a1343b8cd62628
25 avril 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 11 avril 2023, la société BEL AIR TRANSPORTS a mis en demeure madame [L] [D] de lui régler la somme de 13.046,84 euros au titre des sommes
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5edcdc6046d47256199
7 avril 2026
[V] [S] et à mettre celui-ci en demeure de lui régler la somme de 13.258,12 € TTC - cette mise en demeure étant également restée vaine, la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE a décidé d’attraire son client devant
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