La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1046,33 € et un maximum légal de remboursement de 123,67 euros.

lesquelles il disposait de parts sociales, de comptes courants ou, plus généralement, d'intérêts patrimoniaux.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs.

En vertu des accords entre Banques Populaires, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a donné sa garantie au profit de M. [N] [G]. M.

L’assignation a été notifiée en date du 17 octobre 2025 à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE en sa qualité de créancier inscrit.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SARL LA CYANOPSITTA n'a pas constitué avocat.

L’emprunteur a cessé de payer les échéances du prêt à compter du mois de novembre 2022.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Le 16 avril 2023, le compte jeune a été transformé en compte joint avec M.

Po BRED BANQUE POPULAIRE S.A.

Minute n° : 26/12 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSDF Dossier Banque de France : 125023387 Débiteur(s) : [J] [P] [X] épouse [J] [E] RECOURS CONTRE la DÉCISION de RECEVABILITÉ

Madame [N] ne saurait valablement se prévaloir du caractère potentiellement abusif des stipulations en question alors même qu’il s’agit d’une exception susceptible d’être uniquement opposée à la banque

La requérante présente un extrait de compte locatif en date du 22 mai 2024, mentionnant un solde exigible de 349.740,45 euros, au titre des loyers, taxes échus au 2ème trimestre 2024 inclus.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 11 septembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 3 septembre 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

L'examen de l'historique de compte laisse apparaître un dépassement du solde du compte à partir du 24 août 2022 qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.

Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

La banque [12] a exercé un recours à l'encontre de cette décision par courrier expédié le 8 décembre 2023 et la SA [14] en a fait de même par courrier expédié le 4 janvier 2024.

Toutefois, dans le cas d’un compte joint, la banque étant débitrice de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des