les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Dit qu'à titre de prestation

sociale « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’avis donné à l'enfant de son droit d’être entendue et vu l’absence de demande de sa part ; Vu la renonciation

de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.

à s'en acquitter RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K] [H] ; RAPPELLE que

sociales, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [H] et [V] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [P] ; RAPPELLE que

fondement de l’article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de prestation

Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

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familiales à Madame [W] [T], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt