66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [U], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques

astreinte de 76,22 euros par jour de retard dès le prononcé du jugement à intervenir; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques

Ces propriétés se trouvent en zone rouge du plan de prévention des risques incendie de forêt.

délivrance du commandement de quitter les lieux, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, - l’enlèvement et la séquestration des meubles, aux frais et risques

La défenderesse argue de l’absence d’urgence et de péril pour l’intérêt commun en soutenant qu’il n’existe aucun risque immédiat de dégradation de la parcelle, que l’indivision n’est manifestement pas

aux articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, en occasionnant des nuisances sonores au voisinage, en s'abstenant de régler les loyers et de justifier d'une assurance contre les risques

demande au tribunal de : -déclarer recevable son recours, A titre principal, -juger que l’accident qu’elle a subi doit être pris en charge de manière implicite au titre de la législation relative aux risques

libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques

Cet accident a été pris en charge par la CPAM de l’Artois au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 22 septembre 2021.

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

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directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône prononçant une pénalité financière d’un montant de 8 828 euros au motif du versement d’indemnités journalières, au titre du risque