Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.

DU COMMERCE (MACIF) au paiement : d’une provision de 3000 € chacun ;de la somme de 2000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

La société COSY HOME HERMES est intervenue volontairement à cette procédure d'expertise.

A l'audience du 3 juillet 2025, l'EPIC [Localité 5] METROPOLE HABITAT - représenté par une salariée munie d'un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 4 831,23 euros.

A l'audience du 3 juillet 2025, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT - représenté par une salariée munie d'un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 2.291,90 euros.

LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Mme [I] [A] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée Maître M.

Elle explique avoir un litige sur les charges avec son bailleur et subir des violences de la part des autres locataires de l’immeuble.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas perçu de double paiement, mais seulement un paiement au titre de l’assurance maladie, puis au titre de son congé maternité.

La société COSY HOME HERMES est intervenue volontairement à cette procédure d'expertise.

, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'autres établissements ou services en vue de l'accueil de ces publics.

L’intervention volontaire à l’instance de la société ALLOCAB sera par conséquent déclarée recevable.

Madame [J] [C] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Il a mentionné que sa situation professionnelle est désormais stabilisée depuis qu’il est salarié de l’entreprise de son épouse.

, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu

La société COSY HOME HERMES est intervenue volontairement à cette procédure d'expertise.

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qualité de salarié, bénéficiait d’un droit direct contre le promettant sans avoir à passer par l’intermédiaire du stipulant.