Alpin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de bourg-en-Bresse aux fins de : “Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel

Le 16 novembre 2020, la caisse a informé la société de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

La société d'assurance propose une somme de 100 €.

2019, - rejeter la demande formulée par la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la société Axa France Iard, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

[G] et de toute autre partie à l'instance contre la société [3] dans la mesure où la responsabilité civile de l'employeur, qui n'a pas commis de faute inexcusable , n'est pas engagée.

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner la société requise aux dépens.

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

civile.

LA MEDICALE en qualité de société absorbée, demandent au juge des référés de : - DONNER ACTE au Docteur [N] [U] et à son assureur en responsabilité civile professionnelle, L’EQUITE (venant aux droits

civile immobilière [...], professionnelle de l’immobilier, avaient la capacité de comprendre le sens et la portée de cette clause de sorte qu’aucun manquement n’est imputable à la société [...] à cet

de locaux professionnels appartenant à la société Grand Delta Habitat sis [Adresse 5] à [Localité 4] suivant un contrat de bail professionnel en date du 19 mars 2019.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA/SL N° RG 19/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7B-J6EF [Z] [W] C/ Société NORMANDE DE MANUTENTION Société SENALIA UNION CPAM R.E.D

[C] [U] n’est pas imputable à son activité professionnelle au sein de la société [1] [S] ; Que la maladie de M.

société Air France dès le 2 juillet 2017, soit avant la rupture officielle du CDD qui la liait à la société Alyzia [J].

-10 et D.461-37 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer, en conséquence, l'opposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle à l'égard de la société [1] ; - Déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la maladie au titre professionnel Aux termes de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, afin qu’une maladie puisse être prise en charge

[O], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, la société SAINT-GOBAIN ISOVER.