N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2024 N° RG 22/03210 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUT DEMANDEUR : Madame [O] [Y] épouse

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX N° RG 25/00327 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQUU N° minute : Jugement

Minute N° : N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXQ3 Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [U] épouse

du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut,

des débats.................................................Madame Viviane SCHWARTZ Greffier lors du prononcé.............................................Madame Neila BACO DÉBATS : A l’audience du 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/05710 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XU3X Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise à cette date, sans possibilité d'accorder les délais suspensifs prévus par l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans le seul cas d’une demande d’acquisition

[Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Sylvie VANTROYEN, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Madame [B] [Y] [Z] [O] [P] née le [Date naissance 2] 1980

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

BARRY, Greffier, Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Mr [D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté

De même, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, personne physique, en l'espèce, M.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [T] [O] sont redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

loi du 6 juillet 1989.

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée