Elle sollicite condamnation de la Polynésie française aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 250.000 FCP au titre des frais irrépétibles ; A l'audience du 1er juillet 2025 à 10H00, à laquelle

Il précise avoir déposé une demande de logement social le 24 mars 2026 avec l’aide d’une assistante sociale, soulignant qu’il est isolé sur le territoire français.

Elle soutient, sur le fondement de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale et des accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc que Madame [W] étant de nationalité française et bénéficiant

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[H] [Z] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; *- 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation

[G] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[I] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 décembre 2025 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Ce d’autant que la Préfecture a indiqué que seul la durée de l’interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de 3 ans avait été infirmé par la CA, mais pas l’arrêté portant OQTF qui

leur dépôt sur le compte détenu en France, par un prestataire de services de paiement.

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement : - sur le plan administratif sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : la première en 2020 puis la seconde en 2023;

en n’immatriculant pas son établissement [Localité 8] en France et, partant, en ne procédant pas à la libre désignation desdits délégués – d’avoir à [Localité 6], courant 2007, 2008, 2009 et 2010 commis

[W] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DU [Localité 2] à l’encontre de M.

[X] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

[X] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er janvier 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 16] à l’encontre de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il est relevé la défense ne se prévaut d’aucune irrecevabilité de la requête.

Il précisait connaître la condition de résidence sur le territoire français pendant au moins 180 jours.

Le fait que certains encarts soient rédigés en anglais et en français ne suffit pas à établir que le site https://lyrebirdmusic.com viserait le public français, la langue française n’étant pas exclusive