de l'immeuble par la délivrance d’une assignation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le retard de livraison L’article 1601-1 du code civil définit la vente d’immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai

[I] [D] a soulevé un incident, demandant au juge chargé de la mise en état d'ordonner la suspension de la vente du bien litigieux dont Mme [F] est propriétaire, dans l'attente du jugement à venir.

SOCOTEC CONSTRUCTION et S.A.

la pose d'un revêtement de type concassé afin de créer un chemin d'accès entre le futur portail de Madame [D] et la cour existante devant sa maison.

immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

à compter de ce jour jusqu'au 1 juin 2050 d'une parcelle de terrain et d'une construction sise à [Localité 10] [Adresse 4] • du droit au bail emphytéotique pour le temps qui reste à courir à compter de

immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

La SCI JEROL se prévaut d’un congé pour motifs sérieux et légitimes du 18 novembre 2022 afin de solliciter l’expulsion de la locataire, lequel est motivé par la vente de l’entier immeuble dans le cadre

Ainsi la Cour de [Localité 10] a, dans son arrêt du 30 janvier 2013, qu'un "claustra avait été posé sur le balcon du premier étage de l'immeuble litigieux empêchant toute vue prohibée sur la propriété

dont la société URBAN CONSTRUCTION.

sur les parties communes, le non-respect des règles de la copropriété et d'exercer contrairement à la destination de l'immeuble une activité commerciale de location de courte durée génératrice de troubles

Elle prétend en effet que monsieur [F] est réputé constructeur, au motif qu'il a vendu, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire en application de l'article 1792-1 2° du code civil

Les droits à construire sur les parcelles situées au-dessus de la dalle ont été scindés et ont fait l’objet de ventes à différents promoteurs.

Au 13 de la même rue, en face de ce bâtiment, il a été construit récemment un immeuble d’habitation, dont le maître d’ouvrage était la SCCV [Localité 13] [Adresse 6].

ordonner la vente forcée du bien à son bénéfice.

Sur la responsabilité de Madame [U] [N] L'article 1792-1 du Code civil dispose en outre qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Ainsi que toute construction ou édification d'immeuble ou de maison d'habitation qui pourraient y être dressées.

Les demandeurs exposent que le descriptif visé à l'offre de vente initiale mise en ligne par madame [V] mentionnait qu'il s'agissait d'un terrain constructible, que pour ne pas retarder la vente, ils ont

de l’immeuble litigieux, Dire s’il résulte de la présence de ces matériaux et produits de l’amiante, une gêne à l’usage et évaluer le préjudice qui en découle.