Étudiant, il perçoit une pension de ses parents laquelle est parfois versée avec retard.

de voir condamner la SMA SA à lui verser une provision d’un montant de 55.939,95 euros TTC au titre du remplacement des garde-corps autoportants, et aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

AQUANAIS, Monsieur [E] [W] [X] et la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

la mise à prix de vente de l'immeuble à la somme de 400.000 € ; - DIRE qu'à défaut d'enchères dans un délai de 3 mois, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une

[K] ET FILS est propriétaire d’un tènement immobilier situé [Adresse 3]. Par acte sous seing privé du 24 mars 1983, la SCI A.

Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 2 juillet 2021, l’Office public de l’Habitat du Morbihan [Localité 2] Golfe Habitat a donné à bail à M.

Elle a indiqué vivre avec son fils de 23 ans et percevoir la somme de 1 300 euros par mois environ au titre de ses revenus.

Le conseil des demandeurs a répondu qu’il n’était pas démontré la souscription de l’assurance pour l’année 2025.

an moyennant un loyer de 2300 Euros charges comprises.

de manière précise les supports retenus, les créations reproduites, les choix graphiques et colorimétriques, le mode de vente, Mme [E] ayant approuvé les produits finis.

Mme [I] n'a versé aucun élément de nature à remettre en cause les montants réclamés.

Sur la différence de prix entre le devis du 5 mai 2022 et le prix final supporté par Monsieur [A] En l’espèce, il ressort des pièces produites que M.

de non-recevoir fondée sur la prescription ;Condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] à lui verser les intérêts échus, dus au moins pour une année entière ; Rejeter les demandes

, des désordres sont survenus s'agissant de l'évacuation des eaux usées (WC, sanitaires, cuisine) vers le système d'assainissement en place et que dès l'année suivante, une tranchée et la pose de 2 drains

Dès lors, la GAEC [Y] ne saurait se prévaloir de l’absence de fixation claire du prix pour ne verser aucunes sommes en échange des engrais obtenus.

En l’espèce, le contrat de bail sous seing privé du 25 juillet 2016 est produit à l’appui de la demande ; le contrat de bail stipule une clause résolutoire au § 8.

[M] [S] de toutes autres fins et prétentions contraires, - Condamner M. [M] [S] à verser à M.

Dans les suites de leur prise de possession, les acquéreurs ont constaté des traces dans le placard du séjour et ont mandaté la société INS, spécialisée dans le traitement des parasites du bois aux fins

De plus, le montant de ce préjudice est évalué au jour de la demande et non au jour de la survenance de l'accident, ce qui justifie la prise en compte du barème des frais kilométriques de l'année 2023,