expédition le : à JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-présidente

cachés, antérieurs à la vente du 11 juin 2022 et d’une gravité telle que M.

NINADIS NAC : 64B COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JANVIER 2025 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE

[M] [B] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant Mme [O] [V] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge

à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, à savoir un défaut grave, inhérent à la chose et antérieur à la vente.

administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 26 décembre 2023.

Par conclusions déposées à l’audience du 22 avril 2025 et visées par le greffe, la Sci Hrsh Monaco demande de rejeter les demandes de mise hors de cause, réitère sa demande d’expertise et sollicite la

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de

Ainsi, la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices

En outre, deux virements de 1369.95 euros et 2000 euros ont été effectués en février 2026.

2021 (avis de réception du 19 novembre 2021).

l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été délivré le 3 janvier 2025 par la SA BNP PERSONAL FINANCE et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie-vente à titre principal pour vices

Il souligne par ailleurs que même si les discopathies constituaient un état antérieur radiographique, celui-ci était asymptomatique.

Elle fait valoir que le véhicule est affecté d’un vice caché, antérieur à la vente que M.

Elle faisait valoir que le véhicule est affecté d’un vice caché, antérieur à la vente que M.

Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

[Adresse 3] représentée par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0211 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ

Elle soutient que la réalité du vice allégué n’est pas établie ; qu’à supposé ce désordre établi, aucun élément ne permet de retenir la qualification de vice caché antérieur à la vente.