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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement juger que pour le cas où des délais seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, à défaut

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7e0cdc6046d479defd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que, selon le pré-rapport et le rapport définitif d'expertise, ce défaut était en germe au moment de la vente.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à l’étage supérieur ou d’un autre élément de la structure, déterminer si cet élément relève des parties communes ou des parties privatives préciser si l‘origine relève d’un vice de conception, d’un défaut

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [R] à son encontre pour défaut de qualité à agir, A titre principal : - débouter M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEKRA INDUSTRIAL, SDC DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2ce0cdc6046d475d0f19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, à défaut d'accord entre les parties, ces intérêts seront calculés par rapport au taux légal.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b135cdc6046d474a3f03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A défaut de règlement total du solde, Monsieur [U] [S] a introduit une requête en injonction de payer en date du 23 janvier 2023.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a2a5cdc6046d479b0f67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b9eb56cdc6046d470773e7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694659d275782d5f06ec7c00

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des constructeurs, la société CMB 2M à la reprise des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, suivant le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; A défaut

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Monsieur [V] [K] le 31 juillet 2024 par voie électronique et le 20 août 2024 par commissaire de justice à [N] [K], le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d80

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bcdb5098996d59fca4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il s’en suit un refus de garantie d’Axa pour ‘un défaut d’entretien généralisé de la maison.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version applicable au litige, le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912be41137cbf9fc83ee

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ffbcdc6046d47712304

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rappelle les critères du logement décent.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CARRIERES DE BRANDEFERT

SIREN 025650037GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

17/09/2026

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Dépôts des comptes

BOUCHARDON-DEFERT ASSOCIES

SIREN 819028366GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE TRANSPORT DE BRANDEFERT

SIREN 814320909GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

09/07/2026

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Dépôts des comptes

G. DEFERT

SIREN 788905750GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

01/07/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI JAV DEFERT

SIREN 104371588GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

acquisition, gestion, mise en valeur, administration et exploitation par bail ou autrement de tous biens et droits immobiliers.

15/05/2026

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